R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 5 Versions de la disposition

2021-11-08

5. Les personnes mentionnées à l’article 2 ne sont propriétaires, locataires ou sous-locataires du logement qu’elles habitent que si elles en sont des propriétaires dont les droits sont inscrits au Bureau de la publicité foncière ou des locataires ou sous-locataires responsables du paiement du loyer.

Ne peut être considérée comme locataire ou sous-locataire responsable du paiement du loyer du logement qu’elle habite, une personne qui paie un loyer à l’égard de ce logement à une autre personne qui habite le même logement si cette dernière personne est responsable du paiement du loyer de ce logement ou le serait en l’absence du présent alinéa.

1979, c. 12, a. 5; 1980, c. 30, a. 3; 1988, c. 4, a. 166; 1994, c. 22, a. 362; 2020, c. 17, a. 111.

1994-06-17

5. Les personnes mentionnées à l’article 2 ne sont propriétaires, locataires ou sous-locataires du logement qu’elles habitent que si elles en sont des propriétaires dont les droits sont inscrits au bureau de la publicité des droits ou des locataires ou sous-locataires responsables du paiement du loyer.

Ne peut être considérée comme locataire ou sous-locataire responsable du paiement du loyer du logement qu’elle habite, une personne qui paie un loyer à l’égard de ce logement à une autre personne qui habite le même logement si cette dernière personne est responsable du paiement du loyer de ce logement ou le serait en l’absence du présent alinéa.

1979, c. 12, a. 5; 1980, c. 30, a. 3; 1988, c. 4, a. 166; 1994, c. 22, a. 362.

1988-03-31

5. Les personnes mentionnées à l’article 2 ne sont propriétaires, locataires ou sous-locataires du logement qu’elles habitent que si elles en sont des propriétaires inscrits au bureau d’enregistrement ou des locataires ou sous-locataires responsables du paiement du loyer.

Ne peut être considérée comme locataire ou sous-locataire responsable du paiement du loyer du logement qu’elle habite, une personne qui paie un loyer à l’égard de ce logement à une autre personne qui habite le même logement si cette dernière personne est responsable du paiement du loyer de ce logement ou le serait en l’absence du présent alinéa.

1979, c. 12, a. 5; 1980, c. 30, a. 3; 1988, c. 4, a. 166.

1980-12-19

5. Les personnes visées dans l’article 2 ne sont propriétaires, locataires ou sous-locataires du logement qu’elles habitent que si elles en sont des propriétaires inscrits au bureau d’enregistrement ou des locataires ou sous-locataires responsables du paiement du loyer.

Ne peut être considérée comme locataire ou sous-locataire responsable du paiement du loyer du logement qu’elle habite, une personne qui paie un loyer à l’égard de ce logement à une autre personne qui habite le même logement si cette dernière personne est responsable du paiement du loyer de ce logement ou le serait en l’absence du présent alinéa.

1979, c. 12, a. 5; 1980, c. 30, a. 3.

1979-06-22

5. Les personnes visées dans l’article 2 sont réputées être seules propriétaires ou seules locataires du logement qu’elles habitent lorsqu’elles en sont les propriétaires inscrits au bureau d’enregistrement ou les locataires responsables du paiement du loyer.

Le premier alinéa s’applique même si des personnes autres que celles qui y sont visées sont également propriétaires ou locataires du logement pourvu qu’elles ne l’habitent pas.

Ne peut être considérée comme un locataire responsable du paiement d’un loyer, une personne qui paie un loyer à une autre personne qui habite le même logement et est responsable du paiement du loyer à l’égard de ce logement.

1979, c. 12, a. 5.