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R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Toute personne qui, en vertu de l’article 14, est tenue de fournir le certificat visé dans cet article dans le délai y prévu ou qui, en vertu de l’article 14.1, est tenu de fournir l’état visé dans cet article 14.1 dans le délai y prévu, et qui omet ou refuse de le faire, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 25 $ et d’au plus 100 $ pour chaque jour que dure l’omission ou le refus.
1979, c. 12, a. 43; 1980, c. 30, a. 8; 1990, c. 4, a. 789.
43. Toute personne qui, en vertu de l’article 14, est tenue de fournir le certificat visé dans cet article dans le délai y prévu ou qui, en vertu de l’article 14.1, est tenu de fournir l’état visé dans cet article 14.1 dans le délai y prévu, et qui omet ou refuse de le faire, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au moins 25 $ et d’au plus 100 $ pour chaque jour que dure l’omission ou le refus.
1979, c. 12, a. 43; 1980, c. 30, a. 8.
43. Toute personne qui, en vertu de l’article 14, est tenue de fournir le certificat visé dans cet article dans le délai y prévu et qui omet ou refuse de le faire, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au moins 25 $ et d’au plus 100 $ pour chaque jour que dure l’omission ou le refus.
1979, c. 12, a. 43.
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