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R-20.1 - Act respecting property tax refund

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Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Repealed).
1979, c. 12, s. 29; 2004, c. 4, s. 53.
29. No appeal may be instituted after the expiry of 90 days from the date on which, under section 25, the Minister has sent notice of his decision to the person concerned.
1979, c. 12, s. 29.
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