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R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 1.2
Versions de la disposition

Texte complet
1.2. L’application de la présente loi ne peut être modifiée par l’article 77 du Code civil aux fins de déterminer si une personne réside ou non au Québec, au Canada ou ailleurs.
1994, c. 22, a. 361.
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