R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
60. (Abrogé).
1979, c. 70, a. 60; 1990, c. 4, a. 754.
60. La production d’un jugement antérieur condamnant un prévenu en vertu de la présente loi fait présumer que l’infraction reprochée est une infraction subséquente.
1979, c. 70, a. 60.