Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances
Article 6
Versions de la disposition
6. Le présent chapitre ne s’applique pas:
1° au curateur public, au ministre du Revenu, à un avocat, un notaire, un expert en sinistre, un représentant en assurance, un huissier, un greffier, un syndic, un liquidateur, un séquestre, un tuteur, un mandataire ou représentant temporaire d’un majeur inapte, un fiduciaire ou une société de fiducie autorisée, dans l’exercice de ses fonctions;
2° à un administrateur de personne morale, à un associé ou à un employé chargé, dans l’exercice de ses fonctions, du recouvrement des créances dont la personne morale, la société ou l’employeur en question est propriétaire;
3° à une banque ou à une coopérative de services financiers;
4° au recouvrement, auprès d’un commerçant, d’une créance qui a pris naissance dans l’exploitation de son commerce.
6. Le présent chapitre ne s’applique pas:
1° au curateur public, au ministre du Revenu, à un avocat, un notaire, un expert en sinistre, un représentant en assurance, un huissier, un greffier, un syndic, un liquidateur, un séquestre, un tuteur, un curateur, un fiduciaire ou une société de fiducie autorisée, dans l’exercice de ses fonctions;
2° à un administrateur de personne morale, à un associé ou à un employé chargé, dans l’exercice de ses fonctions, du recouvrement des créances dont la personne morale, la société ou l’employeur en question est propriétaire;
3° à une banque ou à une coopérative de services financiers;
4° au recouvrement, auprès d’un commerçant, d’une créance qui a pris naissance dans l’exploitation de son commerce.
6. Le présent chapitre ne s’applique pas:
1° au curateur public, au ministre du Revenu, à un avocat, un notaire, un expert en sinistre, un représentant en assurance, un huissier, un greffier, un syndic, un liquidateur, un séquestre, un tuteur, un curateur, un fiduciaire ou une société de fiducie, dans l’exercice de ses fonctions;
2° à un administrateur de personne morale, à un associé ou à un employé chargé, dans l’exercice de ses fonctions, du recouvrement des créances dont la personne morale, la société ou l’employeur en question est propriétaire;
3° à une banque ou à une coopérative de services financiers;
4° au recouvrement, auprès d’un commerçant, d’une créance qui a pris naissance dans l’exploitation de son commerce.
6. Le présent chapitre ne s’applique pas:
1° au curateur public, au ministre du Revenu, à un avocat, un notaire, un expert en sinistre, un représentant en assurance, un huissier, un shérif, un syndic, un liquidateur, un séquestre, un tuteur, un curateur, un fiduciaire ou une société de fiducie, dans l’exercice de ses fonctions;
2° à un administrateur de personne morale, à un associé ou à un employé chargé, dans l’exercice de ses fonctions, du recouvrement des créances dont la personne morale, la société ou l’employeur en question est propriétaire;
3° à une banque ou à une coopérative de services financiers;
4° au recouvrement, auprès d’un commerçant, d’une créance qui a pris naissance dans l’exploitation de son commerce.
6. Le présent chapitre ne s’applique pas:
1° au curateur public ou au ministre du Revenu dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur provisoire de biens qui lui sont confiées en application de la loi, à un avocat, un notaire, un expert en sinistre, un représentant en assurance, un huissier, un shérif, un syndic, un liquidateur, un séquestre, un tuteur, un curateur, un fiduciaire ou une société de fiducie, dans l’exercice de ses fonctions;
2° à un administrateur de personne morale, à un associé ou à un employé chargé, dans l’exercice de ses fonctions, du recouvrement des créances dont la personne morale, la société ou l’employeur en question est propriétaire;
3° à une banque ou à une coopérative de services financiers;
4° au recouvrement, auprès d’un commerçant, d’une créance qui a pris naissance dans l’exploitation de son commerce.
6. Le présent chapitre ne s’applique pas:
1° au curateur public, à un avocat, un notaire, un expert en sinistre, un représentant en assurance, un huissier, un shérif, un syndic, un liquidateur, un séquestre, un tuteur, un curateur, un fiduciaire ou une société de fiducie, dans l’exercice de ses fonctions;
2° à un administrateur de personne morale, à un associé ou à un employé chargé, dans l’exercice de ses fonctions, du recouvrement des créances dont la personne morale, la société ou l’employeur en question est propriétaire;
3° à une banque ou à une coopérative de services financiers;
4° au recouvrement, auprès d’un commerçant, d’une créance qui a pris naissance dans l’exploitation de son commerce.
6. Le présent chapitre ne s’applique pas:
1° au curateur public, à un avocat, un notaire, un expert en sinistre, un représentant en assurance, un huissier, un shérif, un syndic, un liquidateur, un séquestre, un tuteur, un curateur, un fiduciaire ou une société de fiducie, dans l’exercice de ses fonctions;
2° à un administrateur de personne morale, à un associé ou à un employé chargé, dans l’exercice de ses fonctions, du recouvrement des créances dont la personne morale, la société ou l’employeur en question est propriétaire;
3° à une banque ou à une caisse d’épargne et de crédit;
4° au recouvrement, auprès d’un commerçant, d’une créance qui a pris naissance dans l’exploitation de son commerce.
6. Le présent chapitre ne s’applique pas:
1° au curateur public, à un avocat, un notaire, un expert en sinistre, un représentant en assurance, un huissier, un shérif, un syndic, un liquidateur, un séquestre, un tuteur, un curateur, un exécuteur testamentaire, un fiduciaire ou une société de fiducie, dans l’exercice de ses fonctions;
2° à un administrateur de corporation, à un associé ou à un employé chargé, dans l’exercice de ses fonctions, du recouvrement des créances dont la corporation, la société ou l’employeur en question est propriétaire;
3° à une banque ou à une caisse d’épargne et de crédit;
4° au recouvrement, auprès d’un commerçant, d’une créance qui a pris naissance dans l’exploitation de son commerce.
6. Le présent chapitre ne s’applique pas:
1° au curateur public, à un avocat, un notaire, un intermédiaire de marché en assurance, un huissier, un shérif, un syndic, un liquidateur, un séquestre, un tuteur, un curateur, un exécuteur testamentaire, un fiduciaire ou une société de fiducie, dans l’exercice de ses fonctions;
2° à un administrateur de corporation, à un associé ou à un employé chargé, dans l’exercice de ses fonctions, du recouvrement des créances dont la corporation, la société ou l’employeur en question est propriétaire;
3° à une banque ou à une caisse d’épargne et de crédit;
4° au recouvrement, auprès d’un commerçant, d’une créance qui a pris naissance dans l’exploitation de son commerce.
6. Le présent chapitre ne s’applique pas:
1° au curateur public, à un avocat, un notaire, un agent d’assurance, un huissier, un shérif, un syndic, un liquidateur, un séquestre, un tuteur, un curateur, un exécuteur testamentaire, un fiduciaire ou une société de fiducie, dans l’exercice de ses fonctions;
2° à un administrateur de corporation, à un associé ou à un employé chargé, dans l’exercice de ses fonctions, du recouvrement des créances dont la corporation, la société ou l’employeur en question est propriétaire;
3° à une banque ou à une caisse d’épargne et de crédit;
4° au recouvrement, auprès d’un commerçant, d’une créance qui a pris naissance dans l’exploitation de son commerce.
6. Le présent chapitre ne s’applique pas:
1° au curateur public, à un avocat, un notaire, un agent d’assurance, un huissier, un shérif, un syndic, un liquidateur, un séquestre, un tuteur, un curateur, un exécuteur testamentaire, un fiduciaire ou une compagnie de fidéicommis, dans l’exercice de ses fonctions;
2° à un administrateur de corporation, à un associé ou à un employé chargé, dans l’exercice de ses fonctions, du recouvrement des créances dont la corporation, la société ou l’employeur en question est propriétaire;
3° à une banque ou à une caisse d’épargne et de crédit;
4° au recouvrement, auprès d’un commerçant, d’une créance qui a pris naissance dans l’exploitation de son commerce.
