R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
4.1. Le paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 3 et l’article 4 n’ont pas pour effet de limiter l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir prévu par une autre loi.
2006, c. 56, a. 13.