Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Une personne dont la demande de permis ou de certificat est refusée ou dont le permis ou le certificat est suspendu ou annulé peut, dans un délai de 30 jours de sa notification, contester la décision du président devant le Tribunal administratif du Québec.
1979, c. 70, a. 36; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 564; 2017, c. 24, a. 77.
36. Une personne dont la demande de permis est refusée ou dont le permis est suspendu ou annulé peut, dans un délai de 30 jours de sa notification, contester la décision du président devant le Tribunal administratif du Québec.
1979, c. 70, a. 36; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 564.
36. Une personne dont la demande de permis est refusée ou dont le permis est suspendu ou annulé peut interjeter appel de la décision du président devant la Cour du Québec.
1979, c. 70, a. 36; 1988, c. 21, a. 66.
36. Une personne dont la demande de permis est refusée ou dont le permis est suspendu ou annulé peut interjeter appel de la décision du président devant la Cour provinciale.
1979, c. 70, a. 36.
© Gouvernement du Québec