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Décisions des tribunaux
R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances
Article 11
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11. Le président peut refuser de délivrer un permis:
1° s’il est d’avis que le demandeur n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations qui découlent de son activité;
2° s’il a des motifs raisonnables de croire que ce refus est nécessaire pour assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de l’activité d’agent de recouvrement;
3° si le nom de la société ou de la personne morale qui demande le permis est identique à celui d’une autre société ou personne morale qui est titulaire d’un permis, ou lui ressemble tellement qu’il puisse être confondu avec cette dernière; ou
4° si le demandeur ne satisfait pas à une exigence prescrite par la présente loi ou par règlement.
11. Le président peut refuser de délivrer un permis:
1° s’il est d’avis que le demandeur n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations qui découlent de son activité;
2° s’il a des motifs raisonnables de croire que ce refus est nécessaire pour assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de l’activité d’agent de recouvrement;
3° si le nom ou la dénomination sociale de la société ou de la corporation qui demande le permis est identique à celui d’une autre société ou corporation qui est titulaire d’un permis, ou lui ressemble tellement qu’il puisse être confondu avec cette dernière; ou
4° si le demandeur ne satisfait pas à une exigence prescrite par la présente loi ou par règlement.
11. Le président peut refuser de délivrer un permis:
1° s’il est d’avis que le demandeur n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations qui découlent de son activité;
2° s’il est d’avis que la conduite du demandeur démontre qu’il est incapable d’exercer son activité avec honnêteté et compétence;
3° si le nom ou la dénomination sociale de la société ou de la corporation qui demande le permis est identique à celui d’une autre société ou corporation qui est titulaire d’un permis, ou lui ressemble tellement qu’il puisse être confondu avec cette dernière; ou
4° si le demandeur ne satisfait pas à une exigence prescrite par la présente loi ou par règlement.
