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R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le président délivre le permis au nom d’une personne ou d’une société; il peut sur demande délivrer un duplicata de ce permis.
1979, c. 70, a. 10; 1999, c. 40, a. 243.
10. Le président délivre le permis au nom d’une personne physique, d’une société ou d’une corporation; il peut sur demande délivrer un duplicata de ce permis.
1979, c. 70, a. 10.
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