R-2.2.0.0.2 - Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

Texte complet
4. Les mises à jour du recueil deviennent officielles dès leur publication par l’Éditeur officiel du Québec sur un support qui fait appel aux technologies de l’information. Elles entrent en vigueur à la date fixée dans cette publication.
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2009, c. 40, a. 4.