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R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 34 des lois de 2009, tel qu’en vigueur le 1er août 2009, à l’exception de l’article 32, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-2.2.0.0.1 des Lois refondues.
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