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Décisions des tribunaux
R-18 - Loi concernant la réglementation municipale des édifices publics
EnglishArticle 1
Versions de la disposition
1. Les mots «édifices publics» employés dans la présente loi ont la même signification que celle qui leur est attribuée par l’article 2 de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S‐3).
