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R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Aucun régime supplémentaire ne peut être mis en vigueur au Québec, à moins qu’il ne soit au préalable enregistré par la Régie et certifié conforme aux normes.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 8.
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