R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Texte complet
63. À compter de sa désignation, le curateur possède, en plus des droits et pouvoirs de l’administrateur du régime, celui d’en proposer la modification afin de le rendre conforme aux normes.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 54; 1975, c. 18, a. 16.