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R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. S’il est mis fin au régime, l’employeur est débiteur de toutes les sommes qu’il aurait dû payer jusque-là pour se conformer aux normes de solvabilité.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 43.
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