R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 45 Versions de la disposition

1977-12-31

45. L’établissement et le maintien d’une caisse de retraite sont obligatoires pour tout régime non assuré.

Toutes les contributions de l’employeur et des salariés ainsi que les gains ou profits réalisés avec cet argent, doivent y être versés.

Elle forme un patrimoine confié à l’administration d’un employeur, d’un groupe d’employeurs ou d’un comité de retraite.

Elle doit pourvoir au paiement de toutes les prestations dues en vertu du régime y compris les remboursements.

1965 (1re sess.), c. 25, a. 42.