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R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Sauf pour ce qui est prévu à l’article 40, dans le cas d’un salarié qui a cessé sa participation au régime sans mettre fin à son emploi, l’administrateur d’un régime ne peut rembourser des contributions versées depuis la date d’inscription, autres que des contributions volontaires additionnelles, avant la date où le salarié met fin à son emploi.
1975, c. 18, a. 12.
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