R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Texte complet
14. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 25, a. 19; 1997, c. 43, a. 665.
14. La Régie peut, en tout temps, réviser sa décision.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 19.