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R-17.0.1 - Voluntary Retirement Savings Plans Act

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

37. Retraite Québec must notify the Autorité des marchés financiers without delay if any of the situations described in section 35 or 36 occurs.

2013, c. 26, s. 37; 2015, c. 20, s. 61.

2014-07-01 Afficher le texte complet à cette date

37. The Régie must notify the Autorité des marchés financiers without delay if any of the situations described in section 35 or 36 occurs.

2013, c. 26, s. 37.