Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-17.0.1 - Voluntary Retirement Savings Plans Act

Français

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. The personal information provided by the employer concerning the employees who opt out of the plan must be destroyed by the administrator within 60 days after the notice sent by the employer under section 49 is received.
2013, c. 26, s. 20.
© Gouvernement du Québec