R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
12. Un seul régime volontaire d’épargne-retraite par administrateur peut être enregistré auprès de Retraite Québec.
2013, c. 26, a. 12; 2015, c. 20, a. 61.
12. Un seul régime volontaire d’épargne-retraite par administrateur peut être enregistré auprès de la Régie.
2013, c. 26, a. 12.