R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
119. Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 1 200 $ l’employeur qui:
1°  contrevient aux articles 47, 48, 49, 50, 52, 53 ou 54, au deuxième alinéa de l’article 57 ou aux articles 58, 60 ou 86;
2°  contrevient à une ordonnance rendue en application de la présente loi.
En cas de récidive, les montants d’amende prévus au premier alinéa sont portés au double.
2013, c. 26, a. 119.