R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
112. Une personne intéressée peut contester une décision ou une ordonnance de Retraite Québec devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.
2013, c. 26, a. 112; 2015, c. 20, a. 61.
112. Une personne intéressée peut contester une décision ou une ordonnance de la Régie devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.
2013, c. 26, a. 112.