Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’enregistrement d’un régime est radié de plein droit lorsqu’il n’a jamais compté de participants et que l’autorisation d’un administrateur est révoquée ou annulée.
L’Autorité des marchés financiers avise sans délai Retraite Québec de la révocation ou de l’annulation d’une telle autorisation.
2013, c. 26, a. 11; 2015, c. 20, a. 61.
11. L’enregistrement d’un régime est radié de plein droit lorsqu’il n’a jamais compté de participants et que l’autorisation d’un administrateur est révoquée ou annulée.
L’Autorité des marchés financiers avise sans délai la Régie de la révocation ou de l’annulation d’une telle autorisation.
2013, c. 26, a. 11.
© Gouvernement du Québec