R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Texte complet
6. (Abrogé).
1974, c. 48, a. 6; 1988, c. 85, a. 92.
6. L’adhésion d’une municipalité au régime général se fait par voie d’un règlement, adopté à la majorité simple, qui ne requiert aucune approbation.
La révocation d’un tel règlement ne peut être opposée aux personnes à l’égard desquelles il s’applique ou s’est appliqué.
Copie certifiée de ce règlement doit être transmise à la commission.
1974, c. 48, a. 6.