R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Texte complet
35. (Abrogé).
1974, c. 48, a. 35; 1988, c. 85, a. 95.
35. Un participant peut faire transférer au régime général le service effectué à titre de participant à un régime antérieur.
Il doit, à cette fin, adresser une demande écrite à la municipalité et à la commission.
1974, c. 48, a. 35.