R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Texte complet
20. (Abrogé).
1974, c. 48, a. 20; 1988, c. 85, a. 93.
20. La commission doit rembourser au participant ou à la municipalité, selon le cas, les montants de cotisations ou de contributions versés en excédent des montants exigibles en vertu de la présente loi.
1974, c. 48, a. 20.