R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Texte complet
17. (Abrogé).
1974, c. 48, a. 17; 1988, c. 85, a. 93.
17. La municipalité qui néglige de faire remise à la commission doit payer un intérêt au taux prescrit par règlement.
1974, c. 48, a. 17.