R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Texte complet
12. La Caisse de dépôt et placement du Québec doit soumettre à Retraite Québec un rapport annuel sur l’état du fonds du régime général.
Retraite Québec transmet ce rapport aux municipalités ayant adhéré au régime général.
1974, c. 48, a. 12; 2015, c. 20, a. 61.
12. La Caisse de dépôt et placement du Québec doit soumettre à la commission un rapport annuel sur l’état du fonds du régime général.
La commission transmet ce rapport aux municipalités ayant adhéré au régime général.
1974, c. 48, a. 12.