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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.9.1.3
Versions de la disposition

Texte complet
146.9.1.3. Le montant d’excédent d’actif qui peut être utilisé au cours d’un exercice financier est affecté, tel que le prévoit le régime, selon l’un des modes suivants ou une combinaison de ceux-ci:
1°  l’acquittement de cotisations salariales;
2°  l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime additionnée de la valeur du niveau visé de la provision de stabilisation relative à ces engagements.
2020, c. 30, a. 51.
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