R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.96 Versions de la disposition

2020-12-11

146.96. Les dispositions suivantes de la section II du chapitre XIII, relative au processus de liquidation, ne s’appliquent pas:

1°  les dispositions des articles 210.1 et 211, des deuxième et troisième alinéas de l’article 212.1, de l’article 216 et des paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 218;

2°  les dispositions de la sous-section 3, relative à la répartition de l’actif;

3°  les dispositions de la sous-section 4, relative à la dette de l’employeur;

4°  les dispositions de la sous-section 4.0.1, relative aux options d’acquittement en cas d’insuffisance de l’actif;

5°  les dispositions de la sous-section 4.1, relative à la répartition de l’excédent d’actif en cas de terminaison.

2020, c. 30, a. 61.