R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.19. Malgré l’article 138, la période maximale d’amortissement de tout déficit actuariel est de 12 ans.
2015, c. 7, a. 1; 2015, c. 29, a. 33.
146.19. Malgré le paragraphe 2° de l’article 142, la période maximale d’amortissement d’un déficit actuariel de capitalisation est de 12 ans.
2015, c. 7, a. 1.