Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-14 - Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec et aux corps de police spécialisés
Article 16
Versions de la disposition
16. L’arbitre qui agit en vertu des articles 14 ou 15 doit rendre sa décision dans les trente jours qui suivent la date à laquelle la preuve est terminée, à moins que ce délai ne soit prolongé par les parties.
