R-13 - Loi sur le régime des eaux

Texte complet
11. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 84, a. 11; 1982, c. 25, a. 25.
11. Il est loisible au gouvernement de faire, amender ou abroger tout tarif d’honoraires qu’il estimera juste en ce qui regarde l’approbation des plan et devis transmis en vertu de l’article 8 et les examens et études trouvés nécessaires.
S. R. 1964, c. 84, a. 11.