R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
80. Les servitudes pour l’organisation des services visés aux articles 35 et 46 peuvent être établies sur les terres de la catégorie II sans aucune indemnité.
1978, c. 93, a. 80.