R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
23. Le gouvernement modifie les descriptions territoriales prévues aux articles 21 et 22 suite à la mise en application du régime des terres prévu par la présente loi.
1978, c. 93, a. 23.