Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 191.21
Versions de la disposition

Texte complet
191.21. L’administration locale naskapie a droit à une indemnité sous forme d’un versement monétaire lorsque des servitudes sont établies en vertu de l’article 191.16 pour l’organisation des services énumérés aux paragraphes a, b, c et e de l’article 191.19.
1979, c. 25, a. 50.
© Gouvernement du Québec