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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 183.2
Versions de la disposition

Texte complet
183.2. Les terres mentionnées au paragraphe h de l’article 178 et les personnes y détenant les titres sont assujetties au règlement du village naskapi, comme si ces terres faisaient partie des terres de la catégorie IB-N. Ces personnes ont droit à tous les services municipaux offerts par le village aux résidents des terres limitrophes de la catégorie IB-N ou des terres les entourant, aux mêmes conditions, le tout assujetti aux droits de ces personnes et à l’exercice de ces droits.
1979, c. 25, a. 45; 1996, c. 2, a. 878.
183.2. Les terres mentionnées au paragraphe h de l’article 178 et les personnes y détenant les titres sont assujetties au règlement de la corporation du village naskapi, comme si ces terres faisaient partie des terres de la catégorie IB-N. Ces personnes ont droit à tous les services municipaux offerts par la corporation du village naskapi aux résidents des terres limitrophes de la catégorie IB-N ou des terres les entourant, aux mêmes conditions, le tout assujetti aux droits de ces personnes et à l’exercice de ces droits.
1979, c. 25, a. 45.
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