Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec
Article 183.1
Versions de la disposition
183.1. Lorsque l’utilisation des terres mentionnées au paragraphe m de l’article 178 n’est plus nécessaire, selon la décision du gouvernement, ces terres doivent être classées parmi les terres de la catégorie II-N.
