R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
131. Aucun service autre que ceux destinés à des fins locales n’est établi sur des terres de la catégorie I, chaque fois qu’il existe pour ces services une solution raisonnablement économique sur les terres de la catégorie II ou de la catégorie III.
1978, c. 93, a. 131.