R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
89.1. (Abrogé).
1982, c. 51, a. 113; 1983, c. 24, a. 42; 1988, c. 82, a. 138.
89.1. Le fonctionnaire qui refuse d’accepter l’emploi qui lui est offert perd droit à toute pension sauf à la pension différée.
1982, c. 51, a. 113; 1983, c. 24, a. 42.
89.1. Si le fonctionnaire ou employé refuse d’accepter l’emploi qui lui est offert, il perd droit à toute pension sauf à la pension différée.
1982, c. 51, a. 113.