R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
66. Dans le calcul de la durée des services d’un fonctionnaire, le temps pendant lequel son service a été interrompu n’est pas crédité.
Toutefois, le temps pendant lequel le service d’un fonctionnaire a été interrompu par suite de service actif dans les forces armées de Sa Majesté ou de ses alliés au cours d’une guerre, est crédité sans cotisation, sauf pour les fins du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 56.
S. R. 1964, c. 14, a. 50; 1969, c. 15, a. 22; 1973, c. 12, a. 167; 1977, c. 22, a. 31; 1983, c. 24, a. 32; 1987, c. 47, a. 139.
66. Dans le calcul de la durée des services d’un fonctionnaire, le temps pendant lequel son service a été interrompu n’est pas crédité.
Toutefois, le temps pendant lequel le service d’un fonctionnaire a été interrompu par suite de service actif dans les forces armées de Sa Majesté ou de ses alliés au cours d’une guerre, est crédité sans cotisation, sauf pour les fins du paragraphe b de l’article 56.
S. R. 1964, c. 14, a. 50; 1969, c. 15, a. 22; 1973, c. 12, a. 167; 1977, c. 22, a. 31; 1983, c. 24, a. 32.
66. Dans le calcul de la durée des services d’un fonctionnaire, le temps pendant lequel son service a été interrompu n’est pas compté.
Toutefois, le temps pendant lequel le service d’un fonctionnaire a été interrompu par suite de service actif dans les forces armées de Sa Majesté ou de ses alliés au cours d’une guerre, est compté sans contribution, sauf pour les fins du paragraphe b de l’article 56.
Le temps pendant lequel un fonctionnaire ou employé bénéficie d’un congé sans solde lui est compté à l’égard de chacune des années pendant lesquelles il est ainsi en congé pourvu:
a)  qu’il soit autorisé à cette fin par la Commission,
b)  qu’il verse au fonds consolidé du revenu, pour chacune de ces années, un montant égal aux retenues qui auraient été effectuées, s’il n’avait pas été ainsi en congé, basé sur le traitement qu’il recevait au moment où il a été mis en congé et
c)  qu’il occupe une fonction visée par le présent régime dès que prend fin le congé sans solde sauf s’il est décédé, est devenu invalide, a acquis droit à la retraite, ou si, à son retour, il passe au service d’un employeur avec lequel la Commission a conclu une entente de transférabilité.
La Commission détermine les époques auxquelles ces versements doivent être effectués. Le montant déterminé au troisième alinéa est augmenté d’un intérêt dont le taux est déterminé par règlement du gouvernement dans le cas où la demande d’autorisation est faite après la fin de l’année au cours de laquelle le fonctionnaire ou l’employé a bénéficié d’un congé sans solde. L’intérêt commence à courir à l’expiration du congé sans solde.
S. R. 1964, c. 14, a. 50; 1969, c. 15, a. 22; 1973, c. 12, a. 167; 1977, c. 22, a. 31.