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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 62.22
Versions de la disposition

Texte complet
62.22. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités applicables afin d’établir la période de cotisations pour un fonctionnaire qui cesse de participer au régime après le 31 décembre 2009 s’il a occupé simultanément plus d’une fonction visée au cours d’une année postérieure à 2009.
2008, c. 25, a. 71.
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