R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
24.2. (Remplacé).
1982, c. 51, a. 84; 1983, c. 24, a. 15.
24.2. La pension devient payable au fonctionnaire ou employé qui y a droit à compter du jour où il prend sa retraite ou au plus tard lorsqu’il atteint 71 ans.
1982, c. 51, a. 84.