R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
13. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 14, a. 9; 1968, c. 9, a. 70; 1983, c. 24, a. 9.
13. L’arrêté du gouvernement doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale pendant la session en cours ou la session la plus prochaine.
S. R. 1964, c. 14, a. 9; 1968, c. 9, a. 70.