R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
115. Les deuxièmes alinéas des articles 2 et 56, dans la mesure où ils ajoutent les mots «pendant sa durée», ont effet depuis le 13 juin 1969.
1982, c. 33, a. 36; 1983, c. 24, a. 60.
115. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1982, c. 33, a. 36.