R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Texte complet
105. Les articles 68 et 74 à 80 s’appliquent à la pension additionnelle comme si elle était une pension en vertu de la section II.
1965 (1re sess.), c. 15, a. 33; 1983, c. 24, a. 58.
105. Les articles 73 à 80 s’appliquent à la pension additionnelle comme si elle était une pension en vertu de la section II.
1965 (1re sess.), c. 15, a. 33.