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R-12.1 - Act respecting the Pension Plan of Management Personnel

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Article 402
Versions de la disposition

Texte complet
402. The interest rate provided for in section 215.0.0.16 of the Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan (chapter R-10) applies until a rate may be determined in accordance with section 189 of this Act.
2001, c. 31, s. 402.
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