R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Texte complet
29.1. Sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 29, l’assureur doit faire, sur la prestation qu’il verse à un enseignant, en vertu d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic, à titre de montant forfaitaire dans le cadre des mesures visant à protéger son traitement à la suite d’une réadaptation, la retenue prévue à l’article 29.
1995, c. 70, a. 46.